Conditions générales

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Conditions générales de vente, de livraison et de prestation de services

Déposées le 7 janvier 2021 par la Fédération Productietechnologie, association des fournisseurs et fabricants de machines, d’outils, d’accessoires et de services pour l’usinage des métaux et des matières plastiques, auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 40408047.

Article 1.

Généralités

1.1 Aux présentes conditions générales, on entend par :
« Client » : la personne qui, en tant que cocontractant du Fournisseur, est impliquée dans un ou plusieurs des actes (juridiques) visés au paragraphe suivant ou à qui un acte (juridique) visé audit paragraphe est adressé ;
« Fournisseur » : l’utilisateur des présentes Conditions ;
« Conditions » : les présentes conditions générales de vente, de livraison et de prestation de services.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent – au sens le plus large – à toutes les offres, devis, conseils, commandes, confirmations de commande ou de mission et contrats du Fournisseur relatifs à la livraison de produits (notamment machines, outils, logiciels et matériels, biens d’investissement et de consommation ainsi que pièces) et de services (notamment, sans s’y limiter, travaux de développement, de mise en place, d’installation, de service, de maintenance et de réparation) ;
1.3 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas. Le Client ne peut se prévaloir de stipulations dérogeant aux présentes Conditions que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le Fournisseur. Ces stipulations dérogatoires n’affectent pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

Article 2.

Formation du contrat

2.1 Toutes les offres, tous les devis et conseils du Fournisseur ainsi que toutes les commandes et missions du Client sont sans engagement pour le Fournisseur et ne lient pas le Fournisseur.
2.2 Les contrats entre le Fournisseur et le Client sont formés si et dès que le Fournisseur a adressé au Client une confirmation (de commande) écrite ou une facture (d’acompte), ou – si cette date est antérieure – si le Fournisseur commence l’exécution de la commande du Client, y compris la livraison de produits.
2.3 Tous documents et données (notamment dessins, images, modèles, propositions d’usinage, spécifications (techniques), descriptions, dimensions et poids, études de temps) et informations produit (notamment devis, brochures et prospectus) ne sont en aucun cas contraignants pour le Fournisseur.
2.4 Les documents, données et outils visés au paragraphe précédent ainsi que toutes les données générées au moyen des produits (logiciels inclus) fournis par le Fournisseur au Client sont, demeurent ou deviennent la propriété du Fournisseur, même si des coûts ont été facturés au Client à ce titre. Le Client garantit qu’il ne reproduira pas et ne mettra pas à disposition de tiers lesdits documents, données et informations, autrement que pour l’exécution du contrat, sans l’accord du Fournisseur.
2.5 Le Client fournira toujours au Fournisseur, en temps utile et de manière complète, toutes les données et informations nécessaires à la formation et à l’exécution du contrat (notamment, sans s’y limiter, toutes spécifications fonctionnelles et techniques). Le Client garantit que ces données et/ou informations sont exactes, complètes, fiables et précises et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni ne contreviennent aux lois et réglementations néerlandaises et/ou européennes.
2.6 Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées par les parties, celles-ci concluront, avant ce traitement, des accords écrits complémentaires conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, lesquels accords constitueront une annexe au contrat entre les parties.

Article 3.

Prix

3.1 Sauf convention écrite contraire, les prix sont indiqués en euros, hors frais d’emballage, de transport, de chargement, de déchargement et d’assurance, hors TVA et autres charges publiques applicables à la vente et à la livraison, et sont basés sur une livraison départ usine (« ex works ») selon la version la plus récente des Incoterms. Sauf convention écrite contraire, les prix visés à la phrase précédente excluent les coûts de mise en place, d’installation et/ou de montage. Si et dans la mesure où de tels coûts sont inclus dans une confirmation de commande, ces coûts sont indiqués en euros, hors TVA et autres charges publiques applicables à la vente et à la livraison et hors frais/(dé)penses des tiers engagés par le Fournisseur.
3.2 En cas de facteurs survenus après la date de conclusion du contrat ou de circonstances imprévues entraînant une augmentation du prix de revient (notamment augmentations du prix des matières premières ou des biens acquis auprès de tiers, variations de change et hausses de coûts dues à des mesures gouvernementales), le Fournisseur est en droit, après notification écrite au Client, d’augmenter ses prix.

Article 4.

Paiements

4.1 Tous les contrats conclus avec le Client le sont par le Fournisseur sous la condition que le Client se révèle suffisamment solvable.
4.2 À première demande du Fournisseur – lequel est à tout moment habilité à l’exiger – le Client devra fournir une garantie, selon les modalités déterminées par le Fournisseur, de l’exécution ponctuelle et correcte de ses obligations envers le Fournisseur.
4.3 Sauf convention écrite contraire, tous les paiements doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture. Toutefois, si la livraison du produit concerné intervient avant l’expiration de ce délai de paiement, le paiement (intégral) – et, en cas de paiement échelonné, l’intégralité des échéances – doit être effectué au plus tard à la date du transfert des risques du Fournisseur au Client, tel que déterminé aux articles 5.4, 5.5 et 5.6. Le Client n’est pas autorisé à mettre un produit en service tant qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations au titre du contrat.
4.4 Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction d’escompte ni compensation et sans suspension. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est en défaut de plein droit et le montant dû devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni sommation, majoré d’intérêts au taux de l’intérêt commercial légal visé aux articles 6:119a et 6:120, paragraphe 2, du BW, augmenté de 3 (trois) points de pourcentage par an, ainsi que de tous frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de la créance.
4.5 Le Fournisseur est à tout moment en droit d’exiger un paiement anticipé partiel ou total ou de livrer exclusivement contre remboursement.
4.6 Les réclamations concernant des facture(s) (d’acompte) doivent être introduites par écrit auprès du Fournisseur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facture, à défaut de quoi ladite/lesdites facture(s) (d’acompte) est/sont réputée(s) acceptée(s). Passé ce délai, les plaintes ne seront plus traitées par le Fournisseur. En aucun cas une plainte éventuelle ne confère au Client le droit de suspendre ses obligations découlant de quelque contrat que ce soit.
4.7 En cas de faillite (ou équivalent comparable en droit étranger), de mise sous tutelle/curatelle ou de dissolution (volontaire ou non) ou de liquidation du Client, ainsi qu’en cas de saisie conservatoire ou exécutoire (ou équivalent comparable en droit étranger) portant sur tout ou partie de ses biens ou revenus, ou en cas de surséance de paiement et de désignation d’un administrateur, décès du Client, ainsi qu’en cas de non-exécution, d’exécution tardive ou d’exécution incorrecte d’une ou plusieurs obligations au titre des présentes Conditions ou de tout contrat, toutes les créances (à quelque titre que ce soit) du Fournisseur deviennent immédiatement exigibles en totalité, sans sommation ni mise en demeure.

Article 5.

Livraison, délai, transport, risques et emballage

5.1 Le délai (de livraison) convenu pour les produits, la mise en place, l’installation et/ou le montage ou l’exécution d’autres services n’est pas contraignant ; le Fournisseur fera toutefois ses meilleurs efforts de bonne foi pour le respecter.
5.2 Le délai de livraison ou d’exécution d’un contrat commence à courir à la dernière des dates suivantes :
a. la date de conclusion du contrat concerné ;
b. la date de réception par le Fournisseur des documents, données, autorisations et autres éléments nécessaires à l’exécution du contrat ;
c. la date d’accomplissement des formalités nécessaires à la livraison, à la mise en place, à l’installation et/ou au montage ;
d. la date de réception par le Fournisseur de ce qui doit être payé d’avance conformément au contrat avant la livraison.
5.3 Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au Client à une résiliation (totale ou partielle) ou à une suspension du contrat, ni à une indemnisation de quelque dommage direct ou indirect que ce soit.
5.4 Sauf convention écrite contraire, les livraisons de produits sont effectuées « départ usine » (ex works), conformément aux dispositions applicables à ce mode de livraison selon la version la plus récente des Incoterms, actuellement les règles Incoterms® 2020.
5.5 À compter de la livraison, les produits sont aux frais et aux risques du Client, que la mise en place, l’installation ou le montage doive encore avoir lieu ou non. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages liés au transport (ou à un retard de transport).
5.6 Si les parties ont convenu d’un protocole de réception, les risques relatifs aux produits sont transférés au Client au moment où les produits ont été remis physiquement au Client et (i) le Client a accepté les produits conformément au protocole de réception convenu, ou (ii) – si ce moment est antérieur – au moment où le Client met les produits en service pour la première fois. Le Client garantit que la signature d’acceptation conformément à un protocole de réception est toujours apposée par un représentant dûment habilité du Client.
5.7 Les emballages éventuels ne sont pas repris par le Fournisseur.
5.8 Lorsque, après l’expiration de la date de livraison et/ou du délai de livraison, les produits n’ont pas été réceptionnés par le Client, le Fournisseur est en droit de stocker ou faire stocker les produits aux frais et risques du Client, et les paiements (partiels) éventuellement dus deviennent immédiatement exigibles sans sommation ni mise en demeure.
5.9 Les livraisons anticipées ou partielles sont autorisées à tout moment. Le Client est tenu d’accepter une telle livraison du Fournisseur. Les présentes Conditions s’appliquent également aux livraisons partielles.
5.10 Le Client est tenu de contrôler immédiatement le produit livré, l’emballage, toute mise en place, installation/montage et l’exécution des autres services pour détecter d’éventuels défauts (visibles) et/ou manquants, dès que le Fournisseur informe le Client que (i) les produits sont prêts et à disposition du Client, et/ou (ii) les produits ont été mis en place/installés/montés et/ou (iii) le Fournisseur indique que les travaux à effectuer ont été réalisés. Les tests de sécurité éventuels dans le cadre d’un protocole de réception doivent en tout état de cause être effectués par le Client dans un délai de 30 (trente) jours après la livraison. Tout défaut (visible) constaté concernant la livraison, l’emballage, la mise en place/installation/montage, les autres travaux effectués ou les manquants doit être signalé sans délai par écrit au Fournisseur, à défaut de quoi le Client est réputé avoir approuvé ce qui a été livré, mis en place/installé/monté ou exécuté. Dans ce cas, les plaintes à cet égard ne seront plus prises en considération, sauf disposition de l’article 13.2.

Article 6.

Réserve de propriété

6.1 Tous les produits livrés par le Fournisseur au Client demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de tout ce que le Client doit au Fournisseur en vertu du contrat (y compris intérêts, frais et éventuelles créances en dommages-intérêts). Jusqu’à paiement intégral, aucun droit limité ne peut être constitué sur ces produits et ils ne peuvent être aliénés.
6.2 Le Client est tenu de stocker séparément et de manière clairement identifiable, dans son entreprise, tous les produits vendus et livrés par le Fournisseur tant que celui-ci n’a pas reçu le paiement intégral. Le Client a également une obligation de diligence à l’égard des produits soumis à la réserve de propriété et doit les assurer et les maintenir assurés contre tous les risques usuels dans le secteur, notamment, sans s’y limiter, l’incendie, le vol, l’explosion et les dégâts des eaux.
6.3 En cas de manquement du Client à l’exécution de tout contrat entre les parties, le Fournisseur a à tout moment le droit de reprendre lui-même, ou de faire reprendre, tous les produits livrés par lui. Dans ce cas, toute créance du Fournisseur à l’encontre du Client devient immédiatement exigible.
6.4 Tous les coûts liés à l’exercice de la réserve de propriété (y compris les frais de transport et d’éventuel stockage des produits) sont entièrement à la charge du Client.

Article 7.

Suspension et résiliation

7.1 Si et dès que :
– le Client n’a pas exécuté, n’a pas exécuté à temps ou n’a pas exécuté correctement une ou plusieurs obligations au titre des présentes Conditions ou de tout contrat avec le Fournisseur ;
– des tiers revendiquent des droits sur les biens du Client ou qu’une saisie est pratiquée sur ses produits ou qu’une mesure juridique comparable en droit étranger est prise ;
– le Client demande une surséance de paiement ou la faillite (ou un équivalent comparable en droit étranger) ou que la faillite/surséance de paiement du Client a été/est demandée, que le Client conclut un accord de paiement avec un ou plusieurs de ses créanciers, ou donne d’une autre manière l’impression d’être (ou de devenir) insolvable ;
– le Client (s’il s’agit d’une personne physique) décède, est placé sous tutelle/curatelle ou administration (ou équivalent comparable en droit étranger) ou indique souhaiter bénéficier d’une procédure de règlement de dettes ;
– le Client procède à la dissolution ou liquidation (volontaire ou non) (ou équivalent comparable en droit étranger) de son entreprise, que l’entreprise est poursuivie sous une autre forme juridique, que le siège statutaire ou effectif est transféré dans un autre pays, que le contrôle direct ou indirect du Client est transféré à un tiers ;
– le Client cède à un tiers les droits découlant de tout contrat auquel les présentes Conditions s’appliquent ;
le Fournisseur est en droit, à sa discrétion, de suspendre ses obligations envers le Client, à quelque titre que ce soit, jusqu’à ce que le Client ait intégralement exécuté ses obligations envers le Fournisseur, ou de résilier le contrat en tout ou partie sans mise en demeure supplémentaire, dans les deux cas sans intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite, et sans être de quelque manière que ce soit responsable envers le Client de dommages, coûts et intérêts, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une réparation intégrale du préjudice.
7.2 Sous réserve du paragraphe précédent, la faculté du Client de résilier un contrat entre le Fournisseur et le Client sur le fondement de l’article 6:265 BW est exclue, sauf convention écrite contraire dans le contrat, auquel cas cette autre convention ne s’applique qu’au contrat concerné.

Article 8.

Force majeure

8.1 Sont considérées comme force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, même si elles étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et qui empêchent totalement ou partiellement, temporairement ou durablement, l’exécution en temps utile du contrat, telles que, sans s’y limiter, menace de guerre, (guerre) civile, dommages de guerre, terrorisme, mobilisation, émeutes, troubles, catastrophes (naturelles), épidémies/pandémies, grèves, lock-out, problèmes liés à l’équipement des travailleurs, difficultés de transport, restrictions d’importation ou d’exportation, incendie et autres perturbations graves dans l’entreprise du Fournisseur (notamment grèves, absentéisme maladie excessif, défaillances de machines, perturbations de l’approvisionnement énergétique ou des communications de données, perturbations causées par des logiciels malveillants), ainsi que l’impossibilité d’exécuter le contrat résultant de tout manquement des fournisseurs du Fournisseur ou des tiers engagés par lui dans l’exécution du contrat, y compris les monteurs engagés par le Fournisseur.
8.2 En cas de force majeure, les parties sont en droit de suspendre leurs obligations au titre du contrat, la partie en situation de force majeure devant informer immédiatement l’autre partie de cette situation. Si la situation de force majeure dure plus de 3 (trois) mois, chacune des parties est en droit de résilier unilatéralement le contrat en tout ou partie par notification écrite à l’autre partie, sans que les parties soient tenues à une quelconque indemnisation l’une envers l’autre.

Article 9.

Droits de propriété intellectuelle

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus et livrés par le Fournisseur (qu’ils soient ou non accompagnés d’une mise en place, d’une installation ou d’un montage) ainsi qu’à tous les logiciels y afférents et aux travaux effectués par le Fournisseur, appartiennent au Fournisseur ou (le cas échéant) à son/ses fournisseur(s)/concédant(s) et reviennent exclusivement au Fournisseur ou (le cas échéant) à son/ses fournisseur(s)/concédant(s). Sont notamment compris les brevets, marques, droits d’auteur, droits de modèles, know-how, droit au nom commercial, droits sui generis sur les bases de données et licences exclusives. La livraison d’un produit, d’un logiciel et/ou d’un service provenant du Fournisseur ne peut être considérée comme une licence explicite ou implicite d’utilisation, de publication, de reproduction, d’exploitation ou de divulgation à des tiers des droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite expresse du Fournisseur.
9.2 Tous dessins, documents, données techniques, spécifications, modes d’emploi, conseils, logiciels et/ou autres informations fournis par le Fournisseur ou (le cas échéant) son/ses fournisseur(s)/concédant(s) au Client, qui sont ou peuvent être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit comparable, appartiennent au Fournisseur ou (le cas échéant) à son/ses fournisseur(s)/concédant(s) et devront être retournés par le Client au Fournisseur à première demande de celui-ci.
9.3 Le Client informera immédiatement le Fournisseur s’il constate qu’un tiers porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle du Fournisseur ou (le cas échéant) de son/ses fournisseur(s)/concédant(s), ou si un tiers formule à l’encontre du Client une quelconque prétention en lien avec les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou (le cas échéant) de son/ses fournisseur(s)/concédant(s). Si le Fournisseur l’exige, le Client prêtera toute coopération raisonnablement requise pouvant conduire à une cessation aussi rapide que possible des actes contrefaisants ou au règlement du différend.
9.4 En cas de fabrication de produits ou de réalisation de logiciels par le Fournisseur sur la base de dessins, modèles, spécifications ou autres indications, au sens le plus large, du Client, le Client garantit pleinement que la fabrication, la détention en stock, la mise sur le marché, la livraison et/ou l’utilisation de ces produits ou logiciels ainsi que la mise en place, l’installation ou le montage de produits incluant des logiciels ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, marque, brevet, modèle ou autre droit de tiers. Le Client garantit et indemnise le Fournisseur à cet égard contre tous dommages, coûts et intérêts, y compris ceux qui sont la conséquence directe ou indirecte des réclamations de ces tiers.
9.5 Si un tiers s’oppose, sur la base d’un droit allégué, à la fabrication, à la détention en stock, à la mise sur le marché, à la livraison et/ou à l’utilisation des produits et logiciels précités ainsi qu’à la mise en place, à l’installation ou au montage de produits ou logiciels, le Fournisseur est en droit de cesser immédiatement les actes précités, sans être tenu à indemnisation envers le Client à ce titre et sans préjudice de l’obligation d’indemnisation du Client visée au paragraphe précédent.
9.6 En cas d’atteinte par le Client à un droit de propriété intellectuelle tel que décrit au présent article, le Fournisseur peut réclamer au Client une pénalité immédiatement exigible et non compensable par infraction et pour chaque jour où l’infraction se produit, d’un montant égal au prix total du produit et/ou du service auquel l’atteinte se rapporte, sans préjudice du droit du Fournisseur à une réparation intégrale du préjudice.

Article 10.

Mise en service et montage

10.1 Le Fournisseur ne peut être tenu de commencer la mise en place, l’installation ou le montage des produits tant que toutes les informations et données nécessaires à cet effet n’ont pas été fournies intégralement par le Client au Fournisseur et que (le cas échéant) le Fournisseur n’a pas reçu le paiement convenu à cet effet.
10.2 Le Fournisseur veillera à ce que la mise en place, l’installation ou le montage des produits soit effectué correctement et de manière appropriée ; cette obligation constitue une obligation de moyens.
10.3 Si les parties ont convenu de la mise en place, de l’installation et/ou du montage, le Client garantit que les conditions locales et l’environnement du site où doivent être effectués la mise en place, l’installation et/ou le montage permettent au Fournisseur d’exécuter le contrat sans entrave et correctement. Les portes d’accès doivent, par exemple, être suffisamment larges ; les fondations, sols et murs sur lesquels/contre lesquels les produits doivent être placés ou auxquels ils doivent être fixés doivent être réalisés en temps utile et être adéquats. En outre, le Client mettra toujours, à ses frais, à disposition suffisamment de matériaux auxiliaires et de main-d’œuvre (d’assistance).
10.4 Les travaux hors du périmètre de la mise en place, de l’installation et/ou du montage ou causés par le fait que le Client ne s’est pas suffisamment acquitté de ses obligations résultant du paragraphe précédent sont à la charge du Client.

Article 11.

Logiciels et données

11.1 Si le Fournisseur met à disposition du Client un logiciel pour l’utilisation d’un produit, cette mise à disposition se fait toujours sur une base non exclusive.
11.2 Le Fournisseur a toujours le droit (sans y être obligé) de modifier ou d’adapter à tout moment le logiciel (de commande), de mettre à disposition une nouvelle version, une mise à niveau ou une mise à jour, et de modifier les fonctionnalités et/ou propriétés du logiciel.
11.3 Le logiciel ne peut être utilisé que par le Client lui-même, à l’exclusion de toute autre partie.
11.4 Le Client reconnaît que le logiciel livré avec les produits est fourni dans son état actuel (« as is ») et sans garanties, sous réserve de l’article 14.
11.5 Si le Client ne s’acquitte pas, ou insuffisamment, des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions et/ou de tout contrat entre les parties, ou si le Fournisseur estime cela nécessaire au regard de la sécurité, le Fournisseur est en droit, après avoir averti le Client de la mesure à prendre, de priver le Client de la possibilité d’utiliser le logiciel nécessaire à un produit (et ainsi, le cas échéant, de mettre la machine concernée hors service) jusqu’au moment où le Fournisseur (à sa discrétion) aura constaté que le Client respecte suffisamment ses obligations ou que les risques de sécurité constatés par le Fournisseur ont été suffisamment réduits.
11.6 Le Fournisseur est et demeure titulaire de toutes les informations et données générées par les produits et logiciels fournis par le Fournisseur et est en droit d’analyser ces informations et données, notamment afin d’améliorer ses produits et logiciels.

Article 12.

Obligations du Client

12.1 Le Client prendra toujours soin de chaque produit livré et est tenu de suivre tous les modes d’emploi et de prendre toutes mesures et de respecter toutes instructions devant être observées lors de l’utilisation du produit et contribuant à la durabilité du produit ainsi qu’à la sécurité du produit et de son utilisateur, notamment en faisant exécuter (en temps utile) les travaux d’entretien ou de réparation (prescrits).
12.2 Le Client est tenu de communiquer clairement et explicitement aux tiers (notamment, sans s’y limiter, aux employés du Client) utilisant le produit les prescriptions d’utilisation établies par le Fournisseur.
12.3 Le Client veille à ce que les produits ne soient utilisés et opérés que par des employés formés et certifiés disposant du niveau de connaissance requis et de l’expertise nécessaire, et s’assurera donc de disposer en permanence de personnel (suffisamment) qualifié.
12.4 Le Client n’engagera pas de tiers pour les travaux d’entretien ou de réparation relatifs aux produits, sauf accord écrit entre les parties.
12.5 Le Client ne mettra pas les produits en service avant le paiement intégral de la/des facture(s) (partielle(s)) concernée(s), y compris les éventuels intérêts et frais.
12.6 Le Client garantit et indemnise le Fournisseur contre toutes réclamations et actions de tiers en dommages-intérêts, exécution ou autre, dans la mesure où il s’agit de réclamations et actions liées au non-respect ou au respect incomplet par le Client des présentes Conditions ou de tout contrat entre le Fournisseur et le Client, ou de prescriptions légales ou autres prescriptions du Fournisseur, ou encore à l’insuffisance d’information fournie par le Client aux utilisateurs tiers lors de l’utilisation du produit. Le Client est également tenu d’indemniser tout dommage subi par le Fournisseur dans un tel cas, y compris l’atteinte au nom et à la réputation du Fournisseur.

Article 13.

Réclamations

13.1 En cas de plaintes concernant des défauts visibles (tels que visés à l’article 5.10) et des défauts non visibles (tels que visés à l’article 13.2) des produits, ou concernant l’exécution de travaux par le Fournisseur, le Client est tenu de suivre immédiatement toutes les instructions orales et écrites (y compris dans les modes d’emploi) du Fournisseur (par exemple arrêter ou ne plus utiliser le produit concerné).
13.2 Les plaintes concernant des défauts non visibles dans les produits livrés ou les travaux effectués doivent être signalées par écrit au Fournisseur dans les meilleurs délais – en indiquant précisément la nature du défaut et le fondement de la plainte – et en tout état de cause dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la découverte du défaut dans le produit, ou – en cas de mise en place/installation/montage ou d’exécution de tout travail par le Fournisseur – dans les 24 heures suivant la mise en place/installation/montage ou l’exécution du service, à défaut de quoi la mise en place/installation/montage des produits ou l’exécution du travail est réputée acceptée. Si le mode d’emploi du produit concerné prévoit des délais plus courts, le délai plus court qui y est indiqué s’applique.
13.3 La plainte, après notification écrite conformément au paragraphe précédent, sera examinée par le Fournisseur quant à son bien-fondé dans les meilleurs délais. À cette fin, le Client autorisera les représentants du Fournisseur à examiner et évaluer le produit concerné ou les travaux exécutés dans les locaux/au sein de l’entreprise du Client. Si, de l’avis du Fournisseur, la plainte relative à un produit livré et/ou à un travail effectué par le Fournisseur est fondée et si le Client a (également de l’avis du Fournisseur) pu fournir une preuve suffisante que le défaut, tel que visé aux articles 13.2 et 5.10, existait déjà au moment de la livraison ou de l’achèvement de l’exécution, le Fournisseur choisira, à sa discrétion, de remplacer gratuitement le produit défectueux ou une partie de celui-ci, ou de réparer le défaut ou la partie défectueuse du produit, ou de réexécuter gratuitement les travaux, sans que le Client ait droit à des dommages-intérêts.

Article 14.

Garantie

14.1 Le Fournisseur garantit, pendant une période maximale de 12 (douze) mois (et plus courte si les produits sont utilisés en équipes) après la livraison, la conformité des produits livrés et/ou fabriqués par lui, telle que requise pour leur application et leur usage normal, selon les conditions communiquées par écrit au Client pour le produit concerné et mentionnées dans les fiches d’informations produit et/ou modes d’emploi fournis par le Fournisseur au Client concernant le produit concerné.
14.2 En cas de mise en place/installation/montage par le Fournisseur, la période visée au paragraphe précédent commence le jour de l’achèvement de la mise en place/installation/montage par le Fournisseur, étant entendu que, dans ce cas, la période prend fin en tout état de cause si 18 (dix-huit) mois se sont écoulés après la livraison.
14.3 En aucun cas le Client n’a droit à la garantie visée au paragraphe précédent si :
– le Client n’exécute pas une ou plusieurs obligations envers le Fournisseur à quelque titre que ce soit, notamment le paiement intégral de toutes les factures (partielles) concernées, y compris intérêts et frais, visé à l’article 4.3 ;
– le défaut allégué ne peut être considéré comme un défaut survenu pendant l’usage normal des produits livrés ou résulte de toute forme d’usure due à un usage normal ;
– les produits livrés ont été utilisés dans des conditions non conformes à celles prévues et/ou aucun entretien n’a été effectué conformément aux intervalles d’entretien prescrits ;
– les produits livrés ont été mis en place ou montés de manière négligente ou contrairement aux instructions du Fournisseur, stockés, modifiés, transformés, utilisés ou entretenus de manière inappropriée, ou réparés par une autre personne que le Fournisseur ou avec des pièces non originales ;
– les produits livrés ont été utilisés ou opérés par des personnes non formées à cet effet et/ou ne disposant pas du niveau de connaissance ou de l’expertise requis ;
– il s’agit d’un défaut que le Client connaissait ou aurait dû connaître, ou d’un défaut causé par une circonstance survenue après la livraison des produits au Client.
14.4 En cas de défaut, le Client informera le Fournisseur par écrit sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant le moment où le défaut aurait raisonnablement pu être découvert, de la plainte ainsi que de la nature du défaut. Dans tous les cas, le droit du Client de se prévaloir de la conformité s’éteint à l’expiration du délai précité.
14.5 Si, de l’avis du Fournisseur, le Client a valablement invoqué l’article 14.1, le Fournisseur procédera – exclusivement et à sa discrétion – au remplacement gratuit du produit défectueux ou d’une partie de celui-ci, auquel cas le produit défectueux ou la partie concernée devient la propriété du Fournisseur, ou réparera le défaut ou la partie défectueuse du produit, ou fournira à nouveau le service défectueux, dans tous les cas sans que le Client ait droit à des dommages-intérêts. Les coûts excédant les coûts normaux de réparation ou de remplacement des produits ou de leurs parties sont à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de transport, de déplacement et de main-d’œuvre. En toutes circonstances, le Client apportera au Fournisseur sa pleine coopération afin de permettre au Fournisseur de remédier au défaut dans un délai raisonnable, sans que cela n’occasionne de coûts pour le Fournisseur.
14.6 Aucune garantie n’est accordée pour les inspections, conseils et services similaires effectués par le Fournisseur.
14.7 Le prétendu non-respect par le Fournisseur de ses obligations de garantie ne libère pas le Client des obligations résultant de tout contrat conclu avec le Fournisseur. En aucun cas le Client n’a le droit de résilier le contrat.
14.8 Les dispositions du présent article sont exhaustives et excluent tout autre droit, garantie ou recours, écrit ou oral, exprès ou implicite, y compris ceux prévus au Titre 7.1 BW, ainsi que les garanties relatives à la qualité marchande ou à l’aptitude à un usage autre que celui pour lequel le produit livré est destiné.
14.9 Si le Fournisseur livre au Client des produits et peut, le cas échéant, les mettre en place, installer ou monter, obtenus par le Fournisseur auprès de son/ses propre(s) fournisseur(s), le Fournisseur ne sera jamais tenu envers le Client à plus que ce qu’il peut réclamer à son/ses propre(s) fournisseur(s) et ce qui, dans le cas concerné, est effectivement accordé par son/ses propre(s) fournisseur(s).

Article 15.

Responsabilité

15.1 La responsabilité du Fournisseur au titre de la (livraison/mise en place/installation/montage de) produits est limitée à l’exécution des obligations décrites à l’article 14 des présentes Conditions.
15.2 Sous réserve de ce qui précède, le Fournisseur n’est en aucun cas (c’est-à-dire ni en cas de livraison de produits, ni en cas de prestation de services, le tout tel que visé à l’article 1.2) responsable des dommages résultant d’un manquement envers le Client, qu’il soit imputable ou non, ni des dommages résultant d’un acte illicite envers le Client, sauf si les dommages en question ont été causés par une intention ou une imprudence consciente de la direction du Fournisseur ou de subordonnés dirigeants appartenant à la direction de l’entreprise du Fournisseur.
15.3 En aucun cas (c’est-à-dire ni en cas de livraison de produits, ni en cas de prestation de services, le tout tel que visé à l’article 1.2) le Fournisseur n’est responsable des pertes d’exploitation, dommages consécutifs et/ou indirects, notamment, sans s’y limiter, perte de bénéfice et de chiffre d’affaires, pertes subies, dommages dus au retard, dommages environnementaux et dommages immatériels du Client. Le Fournisseur n’est pas davantage responsable des dommages imputables à un acte ou une omission du Client ou d’un tiers engagé par le Client.
15.4 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée au prix d’achat initial des produits ainsi qu’aux coûts de mise en place, d’installation et/ou de montage, ou, en cas de services, à la valeur de la commande, sauf convention écrite contraire.

Article 16.

Contrats de travaux/prestations de services

16.1 Le contrat relatif aux travaux à exécuter par le Fournisseur pour le Client est conclu pour une durée indéterminée, sauf s’il ressort du contenu, de la nature et de la portée du contrat qu’il est conclu pour une durée déterminée ou qu’il prend fin après l’exécution des travaux convenus.
16.2 Le Fournisseur ne peut être tenu par le Client de commencer l’exécution des travaux convenus avant que toutes les données nécessaires à cet effet conformément à l’article 2.5 soient en sa possession et qu’il ait reçu le paiement (échelonné) convenu (tel que facturé sur la facture d’acompte).
16.3 Toutes les missions sont acceptées et exécutées par le Fournisseur exclusivement à l’exclusion des articles 7:404 et 7:407, paragraphe 2, BW.
16.4 Lors de l’exécution de ses travaux, le Fournisseur apportera le soin d’un bon fournisseur ; cette obligation constitue une obligation de moyens, sauf convention écrite expresse contraire.
16.5 À l’issue des travaux effectués par le Fournisseur, celui-ci enverra un décompte final au Client. En cas de résiliation (anticipée) du contrat, le Fournisseur enverra également un décompte final portant sur les services exécutés jusqu’au moment de la résiliation.
16.6 Tant le Fournisseur que le Client sont en droit de résilier à tout moment par écrit le contrat de prestation de services (qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée), sous réserve d’un préavis de 3 (trois) mois, sauf si les parties ont convenu par écrit d’un autre préavis.

Article 17.

Confidentialité

17.1 Le Client est tenu à la confidentialité des informations ou données fournies par ou au nom du Fournisseur, dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont secrètes et/ou confidentielles et/ou que leur divulgation peut être préjudiciable au Fournisseur. Le Client est également tenu à la confidentialité des conseils, opinions ou autres déclarations du Fournisseur (au sens le plus large), étant entendu qu’ils peuvent être utilisés au sein de la propre organisation du Client. Les phrases précédentes ne s’appliquent toutefois pas si le Fournisseur a donné au préalable une autorisation écrite expresse de divulguer les informations concernées, ou si la divulgation est requise en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une décision d’une autorité publique compétente.

Article 18.

Litiges et droit applicable

18.1 Tous litiges survenant à l’occasion d’une obligation entre le Fournisseur et le Client ainsi que tous litiges relatifs aux présentes Conditions et à toutes obligations non contractuelles en découlant seront tranchés par le juge néerlandais compétent de l’arrondissement où le Fournisseur est établi.
18.2 Le droit néerlandais s’applique à toutes obligations entre le Fournisseur et le Client, aux présentes Conditions et à toutes obligations non contractuelles en découlant. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.
18.3 Les présentes Conditions ont été rédigées en langue néerlandaise et sont traduites en d’autres langues. En cas de (possible) différence de texte et/ou d’interprétation entre ces versions, la version néerlandaise des Conditions prévaut toujours.